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Comptoir des monnaiesPAR LE COMPTOIR DES MONNAIES EXPERTS DEPUIS 1977Or d'investissement

Conditions générales d'utilisationversion PDF CGU

Le Site Internet accessible depuis l’adresse www.ecudor.fr (ci-après, « le Site ») est édité par la société le COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 7622,45 €, dont le siège se trouve 11, rue Condorcet, 51000 REIMS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 413 893 686 (Ci-après désignée « CDMA »).

Le Site a pour objet la vente et l’achat d’or, de métaux précieux et de numismatique (ci-après désigné « produit »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site Internet www.ecudor.fr, effectuée par une personne physique non commerçante (ci-après, « Vous » ou le «Client»).

Aucune transaction sur le Site ne pourra intervenir avant, d’une part, que le Client ait créé et renseigné une fiche d’identification de clientèle et remis à CDMA les documents qu’il doit, le cas échéant lui faire parvenir et d’autre part, attesté avoir accepté les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à CDMA.

Le Client s’identifie en créant un Compte Client comprenant, notamment, son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation si elle est différente.

Les éléments précités doivent impérativement être remplis pour que puisse être créé le Compte Client.

Par ailleurs, si le cumul des opérations réalisées sur 12 mois glissants est supérieur à 7500 €, le Client devra fournir à la Société Comptoir des Monnaies Anciennes (11 rue Condorcet 51100 REIMS) une copie de sa pièce d’identité, en cours de validité. CDMA et ses sites internet se réservent le droit de demander une pièce d’identité quelque soit le montant de la transaction.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation sans réserve».

En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Les CGU peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par CDMA. En cas de modification, les CGU applicables sont celles en ligne à la date de la transaction effectuée par le Client.

CDMA gère et édite un Site Internet, permettant aux Clients d’acheter ou de vendre en ligne des pièces d’or investissement (et/ou lingot d’or), de vendre des bijoux en or destinés à la fonte, de vendre des pièces d’argent. L’achat et la vente sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, agissant à titre non professionnel et qui résident en France métropolitaine.

CDMA se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout Client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu’il s’agit d’une fraude.

Tout investissement ou placement en or présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur le Site. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale. Il en est de même pour le cadre légal.

En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement de frais. Notre commission est généralement de 3% pour les transactions d’or boursable, mais est susceptible d’évoluer sans que CDMA soit dans l’obligation d’en informer ses clients. Lorsque Vous vendez de l’or non boursable à CDMA, les frais prélevés par CDMA dépendent de la valeur totale de l’or vendu. Celle-ci varie en fonction de la quantité, poids et qualité de l’or. Vous pouvez procéder à son estimation grâce à l’outil accessible sur le Site. La simulation ne peut cependant vous donner qu’une simple estimation et ne saurait se substituer à l’avis d’un expert en mesure de vérifier directement la valeur de votre or non boursable.

Les frais de port, d’affranchissement, d’assurance sont à la charge du Client. Ceux-ci sont fonction du poids et de la valeur des produits expédiées. Ils seront indiqués lors de la commande du Client. Si l’or acheté est expédié dans des sachets scellés, un forfait de 9€ par sachet est facturé. Le prix du sachet pourra évoluer sans que CDMA soit dans l’obligation d’en informer au préalable le client. Le prix sera communiqué de manière claire et transparente lors de l’achat. Un sachet peut contenir jusqu’à 10 pièces « petit module » (format Napoléon 20 Francs), et 5 pièces « grand module » (format 50 Pesos). Ces frais sont prélevés par CDMA directement sur le prix de vente de vos produits ou sur leur prix d’achat. En cas de vente d’or par le Client, le KIT ECUDOR est gratuit, mais les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du Client.

Le montant versé par le client pour l’acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de CDMA pour chaque produit acheté. Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Un produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

CDMA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre l'acheteur et CDMA, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

CDMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site lors de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

CDMA se réserve le droit de modifier ses taux et cours à tout moment. Toutefois, les produits de la transaction seront facturés sur la base des taux et cours en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes tel qu’indiqué au Client lors de la validation de sa commande, mais sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les produits commandés par le Client demeurent la propriété de CDMA jusqu’au complet encaissement du paiement du prix.

Compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, CDMA ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amené à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits. L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits à la vente ne peut engager la responsabilité de CDMA. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone.

Le paiement est exigible à la commande.

Pour acheter des produits sur le Site, CDMA propose plusieurs modes de paiement :

Soit par paiement électronique sécurisé : Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Si la technologie 3D Secure n’a pas pu certifier la conformité du règlement, CDMA se réserve le droit d’annuler la commande.

Soit par chèque : Le chèque devra être accompagné d’un bon de commande à imprimer sur notre Site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité sera demandée avant expédition des marchandises. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre courrier. L'acceptation de commande reste sous réserve que les produits soient toujours disponibles durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CDMA que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.

Soit par virement bancaire : Le Client reçoit un courrier électronique contenant les coordonnées bancaires de CDMA. Sa commande ne sera prise en compte qu'après réception de son virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que les produits soit toujours disponibles durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CDMA que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.

A défaut d’encaissement complet du prix de la commande, de ses frais et accessoires, dans les 5 jours de la validation de la commande par CDMA, la vente sera purement et simplement résolue. CDMA en informera le Client par email. Le Client doit faire parvenir sous 48h à CDMA, par retour de mail le récépissé de la demande de virement effectué à partir de son compte personnel.

Le Client aura à sa charge les frais liés à au mode de paiement choisi.

Par ailleurs, CDMA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou une suspicion de fraude.

CDMA achète essentiellement des produits en or ou des pièces en argent, et notamment : Lingots d’or et pièces d’or ; Bijoux en or (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues en or) ; Or dentaire (vieil or). CDMA n’achète pas de bijoux fantaisie, d’objet ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or. Lorsque le bijou envoyé contient des pierres précieuses, ou tout autre élément, il appartient au Client de les enlever avant envoi à CDMA.

CDMA achète des produits que s’ils parviennent par l’intermédiaire du KIT ECUDOR qu’il est possible de commander en ligne. Aucun envoi de produits par un autre moyen que le KIT ECUDOR ne sera traité. Le KIT ECUDOR contient un sachet refermable, une enveloppe Valeur Déclarée à remplir par vos soins, ainsi qu’un courrier contenant toutes les informations nécessaires au traitement de la commande. Le KIT ECUDOR est gratuit, mais les frais d’envoi et d’assurance sont à la charge du Client.

La valeur des produits est fonction de plusieurs paramètres (notamment titre, poids, cours de l’or au moment de l’estimation) qui ne peuvent être établis qu’au moment où l’estimation est effectuée par nos experts à réception des produits. Afin de déterminer la qualité (titre) de l’or envoyé, nos experts doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser. CDMA s’efforce de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner à elle seule la responsabilité de CDMA.

CDMA informe le Client, par courriel ou téléphone, de la valeur du produit suite à la réalisation de l’expertise. Il s’agit d’une offre d’achat ferme et définitive, valable pour trois jours ouvrés, à compter de la date d’envoi de l’offre. Passé ce délai, CDMA pourra revoir le montant de son offre, compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux. CDMA s’engage à faire connaître son offre d’achat par courriel ou téléphone, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception du KIT ECUDOR envoyé par le Client. L’offre d’achat précise la nature des produits que CDMA s’engage à acheter, leur quantité, leur prix, et la date de validité de l’offre. Le Client doit accepter ou refuser l’offre d’achat, par retour de mail, de courrier ou de fax. Lorsque le Client a indiqué son acceptation de l’offre d’achat émise par CDMA, le contrat de vente est conclu. Le Client ne peut annuler son acceptation de l’offre d’achat, celle-ci portant sur un bien dont la valeur est fonction des fluctuations des marchés financiers.

Si le Client n’est pas d’accord avec l’offre d’achat proposée par CDMA, il la refuse par mail, courrier ou fax. Il n’existe pas de délai pour refuser l’offre mais en toute hypothèse, celle-ci reste valable trois jours ouvrés après son émission. A réception du refus d’acceptation de l’offre, CDMA retourne le bien par envoi en valeur déclarée ou recommandé avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée par le Client. Le retour du bien se fait dans un délai maximum d’une semaine. En toute hypothèse, en l’absence de réponse de la part du Client, les produits sont conservés par CDMA jusqu’à instruction du Client. Les frais de retour et d’assurance sont à la charge de CDMA, sauf abus manifeste de la part du Client.

Les risques de perte ou de détérioration des produits, sont supportés par l’expéditeur des produits achetés ou vendus. Lorsque le Client envoie ses produits dans un KIT ECUDOR, il supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception du KIT ECUDOR par CDMA sachant qu’il peut assurer l’envoi jusqu’à 5 000 €. Lorsque CDMA expédie au Client les produits achetés par celui-ci ou retournés suite à la non conclusion du contrat de vente, CDMA supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des produits par le Client. La partie qui supporte les risques, ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement à l’autre partie, en cas de perte, détérioration ou vol, sauf à prouver l’existence d’une faute à l’origine de la perte.

La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse communiquée lors de votre commande, le délai de livraison comprend le temps de préparation de votre commande et le temps d'acheminement par le transporteur, celui-ci peut varier en fonction de votre lieu de résidence. Le délai moyen est de 3 jours. En aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée dans une livraison arrivée en retard pour des raisons inhérente aux transports, les délais indiqués, notamment lors de votre commande, sont indicatifs et non contractuels. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception du règlement, l'envoi sera déclenché après que la somme soit portée au crédit sur notre compte, votre chèque doit impérativement nous arriver dans un délai de 3 jours ouvrés, passé ce délai nous nous réservons le droit de mettre en vente à nouveau la monnaie sur notre site internet et d'annuler votre commande. Dans le cas où nous aurions des soupçons concernant un client ou une transaction, ou en raison de la difficulté d'expédition, nous nous réservons le droit d'annuler une commande, dans ce cas un remboursement total du montant de la commande sera effectué. Dans le cas d'un retard de livraison sur votre commande et avant tout contact nous vous recommandons : De vérifier dans votre compte client l'exactitude de votre adresse de livraison. Si la livraison est effectuée par la poste, de vous rendre au bureau couvrant votre zone géographique pour vérifier que le colis n'y soit pas en attente. A défaut vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle. Dans le cas d'une perte ou d'un vol du colis, nous vous demandons de nous le signaler au plus vite auprès de notre service clientèle et par recommandé accusé réception auprès du transporteur concerné dans les 3 jours ouvrés. Une enquête sera menée par le transporteur, à l'issue et si votre responsabilité n'est pas engagée, nous nous engageons à vous rembourser la totalité de votre commande. Si vous constatez une anomalie sur l'emballage de votre commande (colis ouvert, remballé …), vous devez refuser la livraison et y préciser le motif précis, dans le cas ou vous accepter un colis détérioré seule votre responsabilité serait engagée.

Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer le bordereau de livraison du transporteur lorsqu’il réceptionne les produits commandés. Le Client, à réception de sa commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau. S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la commande et la retourner à CDMA sans y toucher.

Si le Client a choisi l’option « Retrait en Agence », le Client peut venir prendre possession des produits commandés dans une des agences Comptoir des Monnaies sélectionnées lors de la commande, en se munissant d’une pièce d’identité en cours de validité et de la confirmation de la commande par mail imprimée.

Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra vérifier la conformité des produits mises à disposition avec la commande puis, en cas d’accord, dater et signer le bon de mise à disposition. Aucune mise à disposition des produits ne sera possible sans la signature et l’apposition de la date par le Client sur le bon de mise à disposition.

Si le Client ne peut pas venir retirer ses produits, il pourra mandater une tierce personne qui devra se présenter dans l’une des agences Comptoir des Monnaies munie du mail de confirmation de la commande, d’une pièce d’identité du Client en cours de validité, d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité et d’un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l’autorisant à effectuer ce retrait en son nom.

Toutes les informations personnelles liées à votre inscription sur notre site internet ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, nous stockons ces informations dans notre base données dont l'accès est sécurisé.

Le mot de passe associé à votre compte n'est pas enregistré en clair dans notre base de données par sécurité, il nous est donc impossible de vous le restituer en cas de perte, celui-ci peut être réinitialisé sur simple demande depuis le formulaire d'identification.

Les informations de paiement sensible tel que les numéros de carte et informations bancaires ne circulent jamais en clair sur notre site, et sont traitées par la banque sur une interface 100% sécurisée HTTPS.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

CDMA se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.

Vous pouvez le cas échéant vous désinscrire dans votre compte client, ou en nous le demandant par mail ou courrier en nous précisant, votre nom, prénom, adresse et adresse de messagerie utilisée lors de la création du compte.

«ECUDOR », « Comptoir des Monnaies » et « Comptoir des Monnaies Anciennes », sont des marques qui ont été déposées à l’INPI par la société COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES.

CDMA est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

CDMA détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la société COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier. (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation).

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de CDMA, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales. En outre, CDMA est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande. A cette fin, tout Client qui souhaite vendre des métaux précieux doit fournir une copie de sa pièce d’identité valide (ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile à CDMA récent.

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet ont mis en place des procédures strictes dans le cadre d’une politique générale de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre les activités illicites et de prévention des fraudes. Ces procédures se justifient du fait que certaines ressources rares, tels que les métaux précieux peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent ou des activités illicites, ces métaux précieux étant facilement convertibles en monnaie sur les marchés.

Les procédures appliquées sont conformes et recommandées par le Groupe d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment (GAFI). Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résulte de l’ordonnance n° 2009-104 du 30/01/09 et de ses textes d’application, codifiés, pour l’essentiel, aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Les obligations de Comptoir des Monnaies et de ses sites Internet en la matière sont plus particulièrement détaillées dans les articles L 561-2 alinéa 10 et L 561-10.

Les procédures d’entrée en relation :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet exigent lorsqu’un client est nouveau client d’obtenir un formulaire d’inscription où le client doit renseigner notamment son nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse de facturation, de livraison et numéro de téléphone. Un engagement sur l’honneur de la part du client est exigé pour toute transaction sur le fait qu’il est bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé et/ou de l’objet vendu. Un client s’interdit donc de réaliser toute transaction par l’intermédiaire de Comptoir des Monnaies ou de ses sites Internet qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux et/ou à une activité illicite.

Les procédures de vérification du moyen de paiement :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet ont mis en place avec nos partenaires bancaires des procédures de vérification permettant de contrôler l’origine et la propriété des moyens de paiement utilisés. Nous nous réservons le droit de ne pas valider une transaction si le moyen de paiement utilisé par le client ne satisfait pas les procédures de vérification bancaire. Nous nous réservons le droit d’exiger un complément de preuve de l’origine et/ou de la propriété du moyen de paiement utilisé.

Les procédures de vérification relatives au montant des transactions :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit, en application avec l’article L 561-10 du code monétaire et financier et dans un cadre conservateur, si le montant traité dépasse 7500 € de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer de l’identité du client, et notamment de :

  • Contacter directement le client par téléphone, courrier postal et/ou mail pour lui demander un complément de preuve sur son identité ou l’identité de la personne morale qu’il représente, ou s’assurer de son autorisation de conclure des transactions pour le compte de la personne morale qu’il représente,

  • S’assurer que la photo figurant sur les documents transmis es bien celle du client, en recevant le client dans nos locaux ou en se déplaçant pour rencontrer le client,

  • Proposer au client le recours à un acte notarié au pour lui permettre d’inscrire sa transaction dans une démarche patrimoniale de pleine efficacité juridique.

Les procédures de refus de transaction :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet pourront ne pas valider les transactions à l'achat ou à la vente, dans les cas cités ci dessous :

  • Si le client s'est montré réticent à révéler son identité ou des informations relatives à ses activités financières

  • Si le client est une personne physique non résident en France

  • Si le client est une personne morale dont le siège social est situé hors du Territoire Français

  • Si nous détectons des signes de changement dans le comportement du client (augmentation de la fréquence des transactions par exemple)

  • Si nous avons des soupçons concernant la véritable identité du client

  • Si le moyen de paiement n'a pas pu satisfaire la procédure de vérification d'identité de notre partenaire bancaire

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit d'utiliser des moyens supplémentaires pour déterminer l'identité du client, en utilisant toutes les données disponibles qu'ils pourront obtenir. Nous nous réservons le droit de demander aux institutions publiques compétentes ou établissements bancaires de confirmer l'authenticité des documents présentés. Enfin, nous nous réservons le droit de chercher à déterminer la motivation et les raisons des transactions.

Les procédures de déclaration de soupçon :

Selon les directives de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit de transmettre aux autorités compétentes les informations d’identité provenant d’un client sur lequel nous aurions des soupçons quant à sa bonne foi ou à la nature licite de la transaction. Plus précisément, dès que les premiers indices issus de l’identification et du recueil d’informations font ressortir une incohérence ou une situation inhabituelle, une analyse approfondie est mise en place afin d’obtenir des éléments plus précis sur le client et la transaction. Cette recherche doit permettre de confirmer les anomalies éventuelles et de juger de l’opportunité de procéder à une déclaration aux autorités compétentes et/ou au TRACFIN.

Une fois la décision de déclaration prise, Comptoir des Monnaies et ses sites Internet s’interdisent d’effectuer quelque transaction que ce soit avec le client en cause.

Procédure relative à la conservation des données :

Dans le cadre de la lutte anti blanchiment et contre les activités illicites, Comptoir des Monnaies et son site Internet Ecudor.fr, s’imposent la collecte et la conservation dans sa propre base de données pendant au moins six ans du ou des documents prouvant l’identité des clients et/ou la propriété d’un moyen de paiement et/ou la propriété d’un objet vendu, sans minimum d’achat ou de vente.

CDMA conserve dans ses archives les Comptes Clients (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire. Les registres informatisés de CDMA seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de CDMA ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de CDMA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou CDMA.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange devront être justifiées et s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES, 11 RUE CONDORCET, 51100 REIMS, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.

Les services proposés par CDMA sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

CDMA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site. CDMA se réserve le droit de fermer temporairement l’accès à son Site, afin d’assurer la maintenance du matériel et/ou des logiciels et des infrastructures mis en œuvre pour son accès, ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

CDMA ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances. CDMA n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. CDMA décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront. CDMA ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

CDMA ne garantit pas que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Tout événement en dehors du contrôle de CDMA et contre lequel CDMA n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (ERDF, EDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CDMA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

CDMA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Vous pouvez nous joindre sur la page CONTACT via notre formulaire de contact ou par téléphone au 03.28.14.42.36 pendant nos horaires d'ouverture. Par courrier à l’adresse : COMPTOIR DES MONNAIES, 11 RUE CONDORCET, 51100 REIMS.

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les clients et CDMA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant CDMA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents de Reims.

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