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Comptoir des monnaiesPAR LE COMPTOIR DES MONNAIES EXPERTS DEPUIS 1977Or d'investissement

Cadre légal

Sont considérés comme or d’investissement (ou « or de bourse »), et donc éligibles au régime de taxation concernant l’or d’investissement :

  • L'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres.
  • Les pièces en or qui :

    • Sont d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes,
    • Ont été frappées après 1800,
    • Ont ou ont eu cours légal dans le pays d’origine
    • Et sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas plus de 80% la valeur sur le marché libre de l’or que contient la pièce.

Comptoir des Monnaies et son site Ecudor.fr sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ordonnance n° 2009-104 du 30/01/2009 et directive 91/308/CEE du 10/06/1991), aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.

Comptoir des Monnaies et son site Ecudor.fr, comme tous les établissements français qui achètent et revendent de l’or d’investissement doivent collecter et conserver dans leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pour toutes transactions supérieures à 15 000 €. Autrement dit, les transactions inférieures à 15 000 € bénéficient de l’anonymat administratif.

En revanche, dans le cadre d’une politique générale de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre les activités illicites, Comptoir des Monnaies et son site Ecudor.fr exigeront pour toute commande une copie d’une pièce d’identité qui sera conservée par notre société uniquement. D’autres pièces d’identité comme une attestation de domicile par exemple pourront être exigées, notamment pour nous apporter la preuve de propriété d’un moyen de paiement et/ou d’un objet vendu.

D’après la loi de finances n° 2011-900 du 29/07/2011, depuis le 31/07/2011, toutes les transactions relatives aux métaux précieux effectuées sur le site Ecudor.fr ou dans nos agences Comptoir des Monnaies doivent être réalisées autrement qu’en espèces. Vous pouvez donc réaliser des transactions dans nos agences Comptoir des Monnaies ou sur notre site Internet Ecudor.fr par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Des pièces d’identité complémentaires comme une attestation de domicile par exemple pourront être exigées, notamment pour nous apporter la preuve de propriété d’un moyen de paiement. Certains moyens de paiement (dont la carte bancaire) devront satisfaire les procédures de contrôle de notre partenaire bancaire pour valider la commande.

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet ont mis en place des procédures strictes dans le cadre d’une politique générale de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre les activités illicites et de prévention des fraudes. Ces procédures se justifient du fait que certaines ressources rares, tels que les métaux précieux peuvent alimenter des mouvements de blanchiment d’argent ou des activités illicites, ces métaux précieux étant facilement convertibles en monnaie sur les marchés.

Les procédures appliquées sont conformes et recommandées par le Groupe d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment (GAFI). Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résulte de l’ordonnance n° 2009-104 du 30/01/09 et de ses textes d’application, codifiés, pour l’essentiel, aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Les obligations de Comptoir des Monnaies et de ses sites Internet en la matière sont plus particulièrement détaillées dans les articles L 561-2 alinéa 10 et L 561-10.

Les procédures d’entrée en relation :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet exigent lorsqu’un client est nouveau client d’obtenir un formulaire d’inscription où le client doit renseigner notamment son nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse de facturation, de livraison et numéro de téléphone. Un engagement sur l’honneur de la part du client est exigé pour toute transaction sur le fait qu’il est bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé et/ou de l’objet vendu. Un client s’interdit donc de réaliser toute transaction par l’intermédiaire de Comptoir des Monnaies ou de ses sites Internet qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux et/ou à une activité illicite.

Les procédures de vérification du moyen de paiement :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet ont mis en place avec nos partenaires bancaires des procédures de vérification permettant de contrôler l’origine et la propriété des moyens de paiement utilisés. Nous nous réservons le droit de ne pas valider une transaction si le moyen de paiement utilisé par le client ne satisfait pas les procédures de vérification bancaire. Nous nous réservons le droit d’exiger un complément de preuve de l’origine et/ou de la propriété du moyen de paiement utilisé.

Les procédures de vérification relatives au montant des transactions :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit, en application avec l’article L 561-10 du code monétaire et financier et dans un cadre conservateur, si le montant traité dépasse 7500 € de prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer de l’identité du client, et notamment de :

  • Contacter directement le client par téléphone, courrier postal et/ou électronique pour lui demander un complément de preuve sur son identité ou l’identité de la personne morale qu’il représente, ou s’assurer de son autorisation de conclure des transactions pour le compte de la personne morale qu’il représente,
  • S’assurer que la photo figurant sur les documents transmis es bien celle du client, en recevant le client dans nos locaux ou en se déplaçant pour rencontrer le client,
  • Proposer au client le recours à un acte notarié au pour lui permettre d’inscrire sa transaction dans une démarche patrimoniale de pleine efficacité juridique.

Les procédures de refus de transaction :

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet pourront ne pas valider les transactions à l'achat ou à la vente, dans les cas cités ci dessous :

  • Si le client s'est montré réticent à révéler son identité ou des informations relatives à ses activités financières
  • Si le client est une personne physique non résident en France
  • Si le client est une personne morale dont le siège social est situé hors du Territoire Français
  • Si nous détectons des signes de changement dans le comportement du client (augmentation de la fréquence des transactions par exemple)
  • Si nous avons des soupçons concernant la véritable identité du client
  • Si le moyen de paiement n'a pas pu satisfaire la procédure de vérification d'identité de notre partenaire bancaire

Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit d'utiliser des moyens supplémentaires pour déterminer l'identité du client, en utilisant toutes les données disponibles qu'ils pourront obtenir. Nous nous réservons le droit de demander aux institutions publiques compétentes ou établissements bancaires de confirmer l'authenticité des documents présentés. Enfin, nous nous réservons le droit de chercher à déterminer la motivation et les raisons des transactions.

Les procédures de déclaration de soupçon :

Selon les directives de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Comptoir des Monnaies et ses sites Internet se réservent le droit de transmettre aux autorités compétentes les informations d’identité provenant d’un client sur lequel nous aurions des soupçons quant à sa bonne foi ou à la nature licite de la transaction. Plus précisément, dès que les premiers indices issus de l’identification et du recueil d’informations font ressortir une incohérence ou une situation inhabituelle, une analyse approfondie est mise en place afin d’obtenir des éléments plus précis sur le client et la transaction. Cette recherche doit permettre de confirmer les anomalies éventuelles et de juger de l’opportunité de procéder à une déclaration aux autorités compétentes et/ou au TRACFIN.

Une fois la décision de déclaration prise, Comptoir des Monnaies et ses sites Internet s’interdisent d’effectuer quelque transaction que ce soit avec le client en cause.

Procédure relative à la conservation des données :

Dans le cadre de la lutte anti blanchiment et contre les activités illicites, Comptoir des Monnaies et son site Internet Ecudor.fr, s’imposent la collecte et la conservation dans sa propre base de données pendant au moins six ans du ou des documents prouvant l’identité des clients et/ou la propriété d’un moyen de paiement et/ou la propriété d’un objet vendu, sans minimum d’achat ou de vente.

Pour vos transactions sur l’Or monétaire, adressez-vous à des experts Numismates qui vous conseilleront avec précision.
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